J.O. 103 du 4 mai 2005       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Avis aux importateurs de certains produits originaires des Etats-Unis d'Amérique

NOR : ECOD0561051V


L'attention des importateurs est appelée sur la publication du règlement (CE) no 673/05 (JOUE no L 110/05) arrêtant à compter du 1er mai 2005 les dispositions suivantes :

Les concessions tarifaires auxquelles les marchandises relevant des codes NC repris en annexe et originaires des Etats-Unis d'Amérique étaient éventuellement admissibles sont supprimées.

Ces produits sont par ailleurs soumis au paiement d'un droit supplémentaire de 15 % qui s'ajoute au taux des droits applicables en régime de droit commun.

L'origine des produits auquel s'applique le présent règlement est déterminée conformément aux dispositions du règlement (CE) no 2913/92 (L 302/92, code des douanes communautaire).

Ces mesures ne sont pas applicables aux marchandises :

- accompagnées d'un certificat d'importation leur conférant le bénéfice d'un droit de douane préférentiel délivré avant la date de publication de ce règlement au Journal officiel de l'Union européenne (30 avril 2005) ;

- ou pour lesquelles la preuve peut être apportée que leur expédition est antérieure à la date d'entrée en vigueur du règlement (1er mai 2005) et que la destination n'a pu être changée ;

- ou admises en exonération des droits de douane au titre du règlement (CE) no 918/83.



A N N E X E I


0710 40 00 ; 4820 10 50 ; 4820 10 90 ; 4820 30 00 ; 4820 50 00 ; 4820 90 00 ; 6103 43 00 ; 6104 63 00 ; 6203 43 11 ; 6203 43 19 ; 6203 43 90 ; 6204 63 11 ; 6204 63 18 ; 6204 63 90 ; 6204 69 18 ; 6204 69 90 ; 8705 10 00 ; 9003 19 30.